assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE156 de Philippe Naillet (SOC) et 7 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-01-13 17:46:09 +01:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ L'ordonnance définit les règles relatives :
– à la dénomination de l'établissement ;
– à l'organisation et l'administration de l'établissement notamment de façon à y associer les collectivités territoriales de Mayotte et les représentants des acteurs économiques mahorais;
– à l'organisation et l'administration de l'établissement notamment de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer les représentants des acteurs économiques mahorais;
– aux missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrages et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.