assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE287 — art. 19

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au 2° du I »
    les mots :
    « à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs