assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 34 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 547 : adopté, 122 pour, 25 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V547.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/547
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Assemblée nationale 2025-01-21 18:24:53 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 34)
Afin de favoriser le développement d'opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d'exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.