assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 324 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , propriétés de l'État ou du département de Mayotte, »
    les mots :
    « et propriétés de l'État ».

Exposé sommaire :

    Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, jusqu'au 31 décembre 2025 :
1° Des adaptations des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'identification des propriétaires des emprises devant faire l'objet d'une expropriation ; Les terrains publics, propriétés de l'État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre.
1° Des adaptations des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'identification des propriétaires des emprises devant faire l'objet d'une expropriation ; Les terrains publicset propriétés de l'État sont mobilisés en priorité dans ce cadre.
2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.