Amendement CE306 — art. 18

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les cinquième à huitième alinéas.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.

Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000306.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Le Gouvernement 2025-01-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 8b426601bf

commit 3a0e2a194a

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available