assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE183 — art. 15

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « association »
    insérer les mots :
    « concourant à une mission d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Jolivet 2025-01-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs