assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE267 — art. 10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « prévoir, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « jusqu'au 31 décembre 2025 ».

Exposé sommaire :

    La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au 31 décembre 2025 la fin de l'effet des mesures temporaires prises par voie d'ordonnance.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000267.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 49c1897cd3
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs