Adopté : amendement 224 de Dominique Voynet (EcoS) et 37 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 529 : adopté, 117 pour, 4 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V529.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/529
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