assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f1b553b615
commit 4ef0848d50
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articles/article-09.md
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@ -1,8 +1,8 @@
# Article 9
Les travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Chapitre IV
Garantir la maitrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction
Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction