assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f1b553b615
commit 4ef0848d50
46 changed files with 212 additions and 149 deletions
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 13 bis (nouveau)
Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants.