assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f1b553b615
commit 4ef0848d50
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 25 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien au financement de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien au financement par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de la reconstitution de leurs biens meubles ainsi que de soutien financier aux entreprises mahoraises, notamment en termes de trésorerie.