assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE276 — art. 16

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots:
    « à l'exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayant pour objet ou résultat de contribuer à l'occupation irrégulière de locaux d'habitation, ainsi qu'à la reconstitution d'un habitat informel. À cet effet, il encadre les dispositions du premier alinéa de l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 50146845bb
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs