Amendement 321 — après art. 6
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la seconde phrase est supprimée.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« à l'article »
les mots :
« au cinquième alinéa de l'article ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« copropriétaires des terrains privés du département Mayotte »
les mots :
« , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« ces terrains »
les mots :
« les propriétés privées situées à Mayotte ».
IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.
Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé.
Par ailleurs en visant les copropriétaires, l'amendement pourrait générer une difficulté puisque l'article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l'amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l'article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l'article L.48 du code précité.
Enfin, la dérogation à l'article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n'est pas du ressort du Parlement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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