Adopté : amendement 277 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 277)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte.