assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 197 de Benoît Biteau (EcoS) et 35 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-21 22:59:08 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 197)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation économique de l'impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.