assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE53 — art. 5

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « installations »
    par les mots :
    « et réseaux de communications électroniques »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'ajouter l'adaptation des procédures d'urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Éric Bothorel 2025-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 618fe3963a
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs