assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Texte adopté n° 24 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 131 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0024.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 834c6e51a7
commit 647f4c81a7
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articles/article-09.md
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# Article 9
Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Les opérations et les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Chapitre IV