assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Texte adopté n° 24 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 131 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0024.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 834c6e51a7
commit 647f4c81a7
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articles/article-14-bis.md
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# Article 14 bis (nouveau)
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte doivent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
Chapitre VI