assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 119 — art. 2

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Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
    le mot :
    « Il ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
    « du territoire mahorais ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@
Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s'assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l'installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d'apprentissage des élèves.
Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais.
Il s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques.
La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.