assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE294 — art. 20

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux occurrences des mots : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
    « , le cas échéant, » ;
    II. – Après la seconde occurrence du mot :
    « code »,
    supprimer la fin de la fin de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d'en faciliter la lecture.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000294.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 6c275c92d1
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs