assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE262 — art. 7

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « dans les meilleurs délais »,
    les mots :
    « dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

Exposé sommaire :

    La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.
    Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs