Amendement CE158 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « avis »,
    insérer le mot :
    « conforme ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l'accord préalable de la commune.
    Si, considérant les circonstances et l'ampleur des dommages et de leurs coûts, l'écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s'agit néanmoins d'un transfert temporaire d'une compétence obligatoire de ces communes à l'État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs