assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE164 de Philippe Naillet (SOC) et 7 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-01-15 00:00:47 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE164)
Les demandes de logement social non-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2025.