assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 63 de Joseph Rivière (RN) et 123 cosignataires

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Scrutin public n° 542 : adopté, 49 pour, 45 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V542.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/542
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Assemblée nationale 2025-01-21 17:30:42 +01:00 • committed by angit
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# Article 11
I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes.
I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne.
Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.