assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 269 de Jean-Pierre Vigier (DR) et 3 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-21 18:58:54 +01:00 • committed by angit
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Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
Chapitre VI Chapitre VI
Faciliter les dons à destination de Mayotte Faciliter les dons à destination de Mayotte