Amendement 254 — art. 13 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
    « pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l'allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte.
    La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d'une extrême tension sur les prix d'un rang à l'autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l'art, ou encore de l'utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l'efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
    Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d'un rang à l'autre avec pour conséquence de paupériser l'ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000254.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Philippe Gosselin 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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