Amendement CE249 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
    « deux ans »
    les mots :
    « un an ».
    II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « deux ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029:
    En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi serait promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Ces constructions pourraient demeuraient en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans).
    Il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. Par ailleurs, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2027, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme et ne doivent pas bénéficier d'un avantage par rapport à d'autres types de construction. Par conséquent, le présent amendement de repli propose: i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi;
    ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000249.xml

Groupe: LIOT
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
+Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas un an, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de un an suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.