Amendement 318 — art. 5

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
    « Lorsque cela est techniquement possible, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000318.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Estelle Youssouffa 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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