Amendement CE82 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    «de trois »
    les mots :
    « d'un ».

Exposé sommaire :

    La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs