assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 132 — art. 3

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « gardé »,
    insérer les mots :
    « par la commune ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,5 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du
Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis favorable.