assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE273 — art. 12

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « peuvent »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « ne pas être passés en lots séparés ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 968d5513a7
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs