assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE245 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « La construction d'une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune ».

Exposé sommaire :

    La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
    Il est impensable que l'État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs