assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE78 — après art. 22

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Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et la nécessité des réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
    1° piste longue convergente à l'aéroport de Pamandzi ;
    2° troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
    3° transformation du port de Longoni en port d'éclatement régional ;
    4° routes nationales ;
    5° contournement et déserte routière de l'agglomération de Mamoudzou ;
    6° réseau haut débit numérique ;
    7° retenue d'eau collinaire d'Ourovéni ;
    8° unités de dessalement reparties sur le territoire ;
    9° université de plein exercice ;
    10° second hôpital et infrastructures d'élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
    11° commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
    12° palais de Justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;
    13° base navale de la Marine nationale en eau profonde ;
    14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre (CRA). Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000078.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2025-01-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs