assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE288 — art. 21

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :
    « Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu'une demande était en cours à cette date ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :
    - Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s'agit-il de l'alinéa ou de l'article ?)
    - Les mots « et que les pièces fournies à l'appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s'il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000288.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit 9ffe77ca79
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs