Amendement CE250 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « celles »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « prévues aux titres III à V, ainsi qu'au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre I er du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.
    Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction :
    - la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ;
    - les obligations de recours aux énergies renouvelables;
    - les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs