Adopté : amendement 117 de Max Mathiasin (LIOT) et 16 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 561 : adopté, 46 pour, 29 contre, 111 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V561.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/561
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