assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE265 — art. 21

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Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
    « lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l'alinéa 1, qui prolonge automatiquement les droits sociaux à partir du 14 décembre 2024.
    A défaut de pouvoir contrôler les documents justificatifs des bénéficiaires après le 14 décembre, il vise au moins à s'assurer que les personnes bénéficiaient légitimement de ces prestations avant le 14 décembre.
    Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.

Sort : Retiré | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000265.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs