assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE259 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
    « III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit b6ac95f83f
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs