assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE253 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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# Article 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.