assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE285 — art. 18

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Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de retard »
    les mots :
    « prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. La rédaction de l'alinéa 3 est particulièrement confuse. L'amendement intègre à l'alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285.xml

Groupe: LIOT
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs