assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE234 — art. 17

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l'année :
    « 2024 »,
    insérer les mots :
    « ou commençant à courir à compter de cette date ».
    II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « prolongée »,
    insérer les mots :
    « et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l'article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
    Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu'au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.

Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-01-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit c5a746345c
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs