assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 320 — art. 2

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de
    permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures
    conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur
    situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage
    dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement
    doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes
    contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de
    l'immobilier scolaire.
    Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant
    la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.xml

Groupe: Gouvernement
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@ -12,7 +12,7 @@ Dans la mesure nécessaire à la mission définie au même premier alinéa, les
Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l'État ou l'établissement public pour substituer celui‑ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l'assistance des services ou des agences de l'État compétents pour mener ces négociations.
L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l'assistance des services ou des agences de l'État compétents pour mener ces négociations.
Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.