assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 148 (Rect) de Max Mathiasin (LIOT) et 16 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-21 21:34:25 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 148 (Rect))
"Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, bénéficient d'une suspension des délais de réclamation relative aux impôts et aux taxes annexes à ces impôts en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action jusqu'au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu'au 31 décembre 2025."