assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 18 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-20 23:12:23 +01:00 • committed by angit
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@ -14,3 +14,5 @@ Ces adaptations et ces améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la
III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I du présent article, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité, d'accessibilité, ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu'il soit possible d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir.