assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 327 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « minimales »,
    insérer les mots :
    « de sécurité, »

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327.xml

Groupe: DR
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Sylvie Bonnet 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret.
Ces constructions remplissent des conditions minimales de sécurité, de confort et d'habitabilité fixées par décret.
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.