Adopté : amendement CE242 de Estelle Youssouffa (LIOT)

This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-13 18:42:21 +01:00 committed by angit
commit dca23aabe6

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE242)
À compter du 1 er janvier 2026, l'établissement public, mentionné à l'article 1 er de la présente loi, rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d'activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.