assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE160 — art. 4

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « celles »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « prévues aux titres III à V du livre I er du Code de la construction et de l'habitation »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l'ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de sécurité des constructions et afin de garantir un niveau minimal de qualité des constructions, sans remettre en question l'objectif poursuivi.
    Seraient ainsi exclus du champ de l'ordonnance, les règles de stabilité et de solidité, la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, parmi lesquels les normes relatives au risque cyclonique, ainsi que les règles de sécurité d'usage des bâtiments, de sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de qualité sanitaire.
    Ces précisions, qui visent à lever toute ambiguïté sur les normes et règles visées et à garantir la résilience des constructions nouvelles à Mayotte, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'aménagements sur les règles spécifiquement listées dans l'étude d'impact du projet de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000160.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Philippe Naillet 2025-01-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e0583b54c0
commit dfd1478205
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs