Adopté : amendement CE46 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article 12
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211310 et L. 211311 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.
(Supprimé)