assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html
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Député PA410 2025-01-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3
Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.