Amendement CE69 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer à la durée :
    « quarante-cinq »
    la durée :
    « trente-cinq ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d'instruction d'une autorisation d'urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d'une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentaine de jours (entre 31 et 33), c'est pourquoi cet amendement propose de ramener le délai de majoration à 35 jours.

Sort : Retiré | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000069.xml

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs